assurance protection juridique raymond acesse guadeloupe

PROTECTION JURIDIQUE

assurance protection juridique raymond acesse guadeloupe

Objet du contrat

Le contrat de Protection Juridique vise à assurer un accompagnement juridique et prendre en charges le frais engagés pour vous défendre ou faire valoir vos droits. Cette assistance et ces frais peuvent être engagés dans le cadre de gestion amiable de litige ou de procédures devant les tribunaux.

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Cible

Entreprises souhaitant souscrire à une assurance de protection juridique.

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Garanties

  • Protection pénale de l'entreprise et des salariés pour les procédures devant les tribunaux répressifs.

  • Complément d'assurance des garanties et franchises de vos contrats de Responsabilité et de Dommages.

  • Protection sociale pour les litiges avec l'URSSAF, la CPAM, Pôle Emploi, la médecine ou l'inspection du travail.

  • Protection Prud'homal pour les litiges relatifs au contrat de travail traités au conseil des prud'hommes.

  • Protection commerciale pour les litiges avec des clients, fournisseurs ou concurrents.

  • Protection patrimoniale pour les litiges relatifs aux locaux et biens professionnels.

  • Protection administrative pour les litiges de droit administratif avec les services publics et les collectivités territoriales.

  • Protection du parc automobile pour les litiges avec vos fournisseurs ou prestataires.

  • Protection de votre permis de conduire pour les litiges relatifs à la perte de points.

  • Protection fiscale pour les litiges avec l'administration fiscale suite à un contrôle.

  • L'aide au recouvrement des impayés clients.

  • L'aide en cas de litiges liés à la transmission ou cession de l'entreprise.

  • Assistance communication en cas de mise en cause publique.